Vente d'immeuble à Pontivy : le DPE est devenu obligatoire pour les copropriétés de plus de 200 lots

Partager sur :
Vente d'immeuble à Pontivy : le DPE est devenu obligatoire pour les copropriétés de plus de 200 lots

Dans le cadre de la vente d’un immeuble, plusieurs obligations légales doivent être respectées. L'une d'entre elles concerne le Diagnostic de Performance Énergétique, un élément crucial dans le processus de transaction immobilière. Pour les copropriétés de grande envergure, comprenant plus de 200 lots, une spécificité concernant le DPE s'impose. De même, la date du permis de construire de l'immeuble revêt une importance capitale, particulièrement si celui-ci est antérieur à 2013. 

Le DPE : un indicateur incontournable de la performance énergétique

Le Diagnostic de Performance Énergétique est un document qui évalue la consommation énergétique d'un bâtiment ainsi que son impact sur l'environnement. Il attribue une note, de A à G, en fonction de la quantité d'énergie consommée pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement. Cette évaluation permet aux acquéreurs de se faire une idée précise des performances énergétiques du bien qu'ils envisagent d'acheter.

Les obligations spécifiques pour les copropriétés de grande taille

Pour les copropriétés comptant plus de 200 lots, la réglementation impose un DPE à l'échelle du bâtiment entier. Contrairement aux biens individuels où le DPE est établi pour chaque lot, dans le cas des immeubles de grande envergure, une évaluation globale est requise. Cette mesure vise à fournir une vision d'ensemble de la performance énergétique de la copropriété, ce qui peut s'avérer crucial pour les investisseurs ou les acheteurs soucieux de l'efficacité énergétique de leur futur bien immobilier.

L'importance de la date du permis de construire

La date d'obtention du permis de construire revêt également une grande importance lors de la vente d’un immeuble à Pontivy. En effet, si le permis de construire est antérieur à 2013, il est obligatoire de réaliser un diagnostic de performance énergétique à l’échelle du bâtiment entier. Depuis cette année-là, les normes de construction ont évolué pour répondre aux enjeux environnementaux, ce qui signifie que les bâtiments construits avant cette date peuvent avoir des performances énergétiques moins optimales.